Dépani Rassek

Mutation de carte grise, quels sont les documents à fournir ?

La mutation de carte grise est une démarche inéluctable lors de la vente, de l’achat ou de la cession de véhicule. La voiture change de propriétaire et les autorités compétentes doivent être au courant de ce changement afin qu’il y ait une nouvelle immatriculation au nom et aux coordonnées du nouveau propriétaire. Ne pas effectuer cette démarche expose les nouveaux et anciens propriétaires à d’importantes amendes.

La mutation de carte grise est obligatoire : le nouveau propriétaire du véhicule concerné (moto, voiture, camion) doit faire une demande de nouvelle carte grise pour véhicule usagé.

Pour cela, il faut déposer un dossier de demande de mutation au service chargé de l’immatriculation dépendant du domicile de l’acheteur.

Plusieurs documents doivent être joints à la demande :

  • Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule BI ou BII selon le mode d’achat dûment renseignée et signée par le demandeur et éventuellement par l’organisme qui a financé l’achat du véhicule ;
  • Les documents justificatifs de la résidence mentionnés au 2 du A ci-dessus ;
  • La carte grise au nom du vendeur ;
  • La demande d’une mutation d’un véhicule sur la base d’une déclaration de perte de la carte grise au nom du vendeur n’est pas recevable.
  • Procès-verbal de contrôle technique, délivré par un centre agrée de visites techniques et validé par le centre national d’essais et d’homologation ;
  • Contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement et signée par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement si le véhicule est acquis à crédit ou un acte Mourabaha muni d’un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’une des banques participatives ou toute autre institution de crédit approuvé pour offrir des produits financiers participatifs ;
  • Une photocopie certifiée conforme du reçu de paiement de la taxe à l’essieu de l’année en cours pour les véhicules destinés au transport de marchandises ou de voyageurs d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3000 kgs,
  • Documents justifiant l’usage professionnel du véhicule selon les cas mentionnés à l’alinéa 10 du paragraphe A ci-dessus ;
  • La quittance de paiement des droits de mutation prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
  • La quittance de paiement de l’amende administrative mentionnée à l’alinéa 2 du paragraphe A ci-dessus ;

Source

En cas d’opposition sur le véhicule, la mutation n’est possible qu’au vu de la présentation d’une main levée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné. ​​​​​​(voir notre article sur l’opposition)

 

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